Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Nature de l'outil

PiTech-Link est une application logicielle de supervision et de pilotage à distance d'installations techniques, notamment d'équipements de sûreté électronique. Elle constitue exclusivement un outil d'aide à l'exploitation. Elle ne constitue en aucun cas un dispositif de sécurité autonome ou certifié, un service de télésurveillance au sens de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, une garantie de protection des biens ou des personnes, ni un substitut à tout dispositif physique de sécurité existant sur site.

L'utilisateur reconnaît expressément que l'usage de PiTech-Link ne modifie en rien les obligations qui lui incombent en matière de sécurité des locaux, biens et personnes placés sous sa responsabilité.

Article 2 - Valeur indicative des informations affichées

Les informations affichées par la solution - notamment les états, alarmes, positions de portes, états de zones ou de groupes - sont fournies à titre purement indicatif et reflètent les données reçues par le serveur au moment de leur dernière actualisation. Ces informations peuvent être incomplètes, différées, non actualisées ou erronées en raison de conditions techniques indépendantes de Pitech-System.

L'utilisateur reconnaît expressément que :

• ces informations ne constituent pas une preuve contractuelle ou légale opposable ;
• elles ne peuvent en aucun cas être utilisées comme unique base de décision en matière de sécurité des personnes ou des biens ;
• un état affiché comme « armé », « désarmé », « en alarme » ou « normal » ne garantit pas que l'état réel de l'installation correspond à l'état affiché ;
• l'absence d'alarme visible dans l'application ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie d'absence d'intrusion, de sinistre ou de défaillance sur site.

Article 3 - Limites relatives à l'exécution des commandes

Les commandes transmises via PiTech-Link - notamment celles relatives à l'armement, au désarmement, à l'activation ou à la désactivation d'équipements - sont acheminées par l'intermédiaire de réseaux et systèmes informatiques dont le fonctionnement ne peut être totalement maîtrisé. Pitech-System ne garantit pas :

• la bonne réception d'une commande par l'équipement destinataire ;
• son exécution immédiate, différée ou effective ;
• la conformité du résultat obtenu avec le résultat attendu.

En conséquence, aucune décision de sécurité ne doit reposer exclusivement sur la transmission d'une commande via PiTech-Link. L'utilisateur assume l'entière responsabilité des actions qu'il initie via la solution.

Article 4 - Dépendance aux systèmes tiers et disponibilité

Le fonctionnement de PiTech-Link dépend de multiples éléments techniques extérieurs sur lesquels Pitech-System n'exerce aucun contrôle : réseaux Internet, liaison sécurisée sortante de l'agent logiciel installé sur le poste de la centrale, alimentation électrique des équipements, logiciel et interface de programmation (API) de la centrale Synchronic, infrastructure d'hébergement. Aucune continuité de service ni disponibilité permanente ne peut être garantie. L'indisponibilité partielle ou totale de la solution, quelle qu'en soit la cause, ne peut en aucun cas ouvrir droit à indemnisation.

Article 5 - Dépendance au firmware et aux versions logicielles

Le bon fonctionnement de PiTech-Link est conditionné par la version du firmware installé sur la centrale Synchronic, par la version du logiciel d'exploitation de la centrale et par la compatibilité des équipements sur site. Des évolutions de firmware, des mises à jour logicielles ou des changements de configuration peuvent affecter, limiter ou interrompre certaines fonctionnalités sans que la responsabilité de Pitech-System puisse être engagée.

Article 6 - Accès personnel et confidentialité

L'accès à PiTech-Link est strictement personnel et non transmissible. L'utilisateur s'engage à :

• ne pas communiquer ses identifiants et mot de passe à des tiers ;
• ne pas permettre l'accès à son compte par une personne non autorisée ;
• informer immédiatement son administrateur en cas de perte, de vol ou de compromission de ses identifiants.

Toute action réalisée via un compte utilisateur est réputée effectuée sous la responsabilité exclusive du titulaire du compte.

Article 7 - Traçabilité des actions

L'ensemble des actions effectuées via l'application est enregistré (connexions, déconnexions, commandes envoyées, pages consultées) avec l'adresse IP, le navigateur et l'horodatage. Ces données sont conservées conformément à la réglementation en vigueur et peuvent être utilisées en cas de litige ou d'investigation. L'utilisateur accepte expressément cette traçabilité en utilisant la solution.

Article 8 - Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de la solution, des commandes qu'il transmet, des décisions qu'il prend sur la base des informations affichées, et du respect des règles de sécurité applicables à son site. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes conditions pourra entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

Article 9 - Exclusion de responsabilité

La responsabilité de Pitech-System ne saurait être engagée notamment en cas de : vol, cambriolage, intrusion, effraction ou sinistre sur le site ; état affiché erroné, non actualisé ou indisponible au moment des faits ; décision prise sur la base des informations affichées ; commande non exécutée ou exécutée de manière incorrecte ; perte d'exploitation, interruption d'activité ou préjudice commercial ; cyberattaque ou acte malveillant ; interruption de service quelle qu'en soit la cause. Cette exclusion s'applique même en cas d'erreur ou de dysfonctionnement de la solution.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Pitech-System est strictement limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la licence PiTech-Link sur les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 10 - Modèle de licence et tarification

L'accès à PiTech-Link est exclusivement conditionné à la détention d'une licence valide délivrée par Pitech-System. La solution est fournie sous la forme d'une licence à durée déterminée, renouvelable à chaque échéance.

L'utilisateur reconnaît expressément que :

• l'accès à la solution est subordonné au maintien d'une licence active à jour ;
• à l'expiration de la licence, l'accès à la solution peut être suspendu ou restreint sans préavis supplémentaire ;
• le tarif de la licence est susceptible d'être révisé lors de chaque renouvellement annuel ;
• toute révision tarifaire sera notifiée au client avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant la date d'échéance ; l'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions tarifaires.

Pitech-System ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une suspension d'accès résultant d'un défaut de renouvellement de la licence. Les conditions commerciales applicables sont définies dans les Conditions Spécifiques d'Utilisation disponibles sur pitech-system.fr/pitechlink-cgv.

Article 11 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de PiTech-Link, Pitech-System est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs (identifiants de connexion, journaux d'activité, adresses IP). Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Pau.

Article 13 - Acceptation

L'activation du compte par l'utilisateur vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur version en vigueur à la date d'activation. Cette acceptation est enregistrée avec l'adresse IP de l'utilisateur et l'horodatage, et constitue une preuve juridique de son consentement.

Pitech-System se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs.